Une chambre d’hôtes est une chambre meublée chez l’habitant, elle propose un hébergement pour une ou plusieurs nuitées, dans une limite de 30 nuits consécutives maximum.
Elle doit être accompagnée d’au moins 3 des 4 prestations suivantes :
- Accueil, réception des clients (en présentiel par le loueur ou par voie électronique ou par un mandataire)
- Petit déjeuner compris dans la prestation de chaque nuitée
- Fourniture du linge de maison (toilette et couchage) et son remplacement en fonction du nombre de nuits réservées
- Nettoyage régulier des locaux.
La capacité d’accueil ne doit pas dépasser 5 chambres ou 15 clients simultanément.
L’appellation « chambre d’hôtes » ne peut être utilisée que si ces conditions sont remplies. Sinon, il convient d’utiliser l’appellation de « chambre chez l’habitant ».
OBLIGATIONS
Déclaration en mairie de votre commune à l’aide du document Cerfa n°13566
Obtention d’un numéro SIRET via une immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises : cette démarche est gratuite et obligatoire même pour un loueur non professionnel. Elle se fait en ligne sur le site : https://procedures.inpi.fr/?/.
Le guichet des formalités des entreprises remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). L’inscription doit intervenir dans les 15 jours du début de la location de votre bien.
Cette démarche permettra :
- D’obtenir un numéro SIRET ;
- De faire connaître l’existence de cette activité ;
- D’indiquer le régime d’imposition choisi.
- De prétendre à l’abattement fiscal de 50 % pour les biens classés et les chambres d’hôtes (avec un plafond de 77 700 € de revenus locatifs annuels) ; 30 % pour les biens non classés (avec un plafond de 15 000 € de revenus locatifs annuels).
- Affiliation à la Sécurité sociale : L’affiliation auprès du RSI est obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l’activité de location de chambres d’hôtes (y compris pour l’activité de table d’hôtes, le cas échéant) dépasse 6 028€ (correspondant à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale). Pour les agriculteurs, l’affiliation se fait auprès de la MSA
- Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : lorsque l’activité de location de chambres d’hôtes est exercée à titre habituel ou principal, elle constitue une activité commerciale et les loueurs sont tenus de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
- Affichage des prix et remise de note (mêmes obligations que les hôteliers) :
- Triple affichage des prix : à l’extérieur de la maison ou appartement, à l’intérieur dans le lieu de réception des clients, dans chaque chambre.
- Remettre une note à son client, comprenant le détail en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme due. Le loueur, qui ne respecterait pas ces obligations, encourt une contravention de 1 500 €.
- Collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour à l’Office de tourisme
- Faire remplir la fiche individuelle de police : toute personne qui donne en location (à titre professionnel ou non) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère doit lui faire remplir une fiche individuelle de police.
LA PRESTATION TABLE D’HOTES
Si la prestation de table d’hôtes propose des boissons alcoolisées, l’exploitant doit être titulaire d’une licence de restaurant ou de débit de boissons. La vente de boissons sans alcool est libre et non soumise à licence. L’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique impose de suivre une formation relative au service des boissons alcoolisées.
FISCALITE
Impôt sur le revenu
L’activité de chambre d’hôtes relève du régime fiscal de la parahôtellerie, et non de celui de la location meublée.
En conséquence, les revenus doivent être déclarés à l’impôt sur le revenu sous l’un des régimes suivants :
bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale ;
microentreprises (pour les autoentrepreneurs), si le chiffre d’affaires hors taxe ne dépasse pas 188 700 euros : le bénéfice est calculé après un abattement forfaitaire de 71 %, le revenu imposable correspondant à 29 % du chiffre d’affaires ;
bénéfices agricoles pour un agriculteur.
Si vos recettes sont inférieures à 760€ par an, vous ne paierez aucun impôt (sauf pour les autoentrepreneurs et les microentreprises).
LA LABELLISATION
Contrairement aux autres types d’hébergement, il n’existe pas de classement officiel pour les chambres d’hôtes mais des démarches de labellisation par des réseaux privés.
Des marques, des chartes, des labels de qualité sont développés pour récompenser des exploitants proposant des services de qualité et indiquer aux consommateurs le niveau de prestations offert.
Une chambre d’hôtes possédant une distinction gagne en visibilité et ses prestations sont valorisées, grâce au réseau de location de ces marques, chartes ou labels.
La qualification Chambres d’hôtes Référence proposée par Atout France, est basée sur une grille de critères. Elle garantit le respect des normes, la qualité de l’accueil et des prestations fournies. La qualification est valable 5 ans.
Vous pouvez être labellisé par un réseau privé (Gîtes de France, Clévacances) : ces labels proposent une échelle de valeur (en épis ou clés).
Être labellisé, c’est bénéficier d’une marque nationale qui garantit aux clients un hébergement de qualité et contrôlé, mais aussi des supports de communication et de commercialisation. Le label peut entièrement gérer vos réservations.
