Visuel Pour Illustrer La Partie Des Meubles De Tourisme Espace PRO OT BrocéliandeMeublés de tourisme
Les obligations
1.La déclaration en mairie à l’aide du formulaire Cerfa n°14004.
- La déclaration d’un meublé de tourisme, classé ou non, est obligatoire, sauf si le logement proposé à la location constitue la
résidence principale du loueur. La résidence principale s’entend du logement occupé au minimum 8 mois par an sauf obligation
professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
A noter : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu’à 450 euros.
2. Obtention d’un numéro SIRET via une immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises : cette démarche est gratuite et obligatoire même pour un loueur non professionnel. Elle se fait en ligne sur le site https://procedures.inpi.fr/?/.
Le guichet des formalités des entreprises remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). L’inscription doit intervenir dans les 15 jours du début de la location de votre bien.
Cette démarche permettra :
- D’obtenir un numéro SIRET
- De faire connaître l’existence de cette activité
- D’indiquer le régime d’imposition choisi
- De prétendre à l’abattement fiscal de 50 % pour les biens classés et les chambres d’hôtes (avec un plafond de 77 700 € de revenus locatifs annuels) ; 30 % pour les biens non classés (avec un plafond de 15 000 € de revenus locatifs annuels).
3. Affichage de la décision de classement à l’intérieur du meublé si celui-ci est classé.
4. Vérification auprès de votre assurance habitation que votre contrat couvre la location saisonnière.
5. Si la capacité de votre meublé dépasse de 15 personnes, il est considéré comme un établissement recevant du public (ERP), soumis à la réglementation en vigueur concernant l’accessibilité et la prévention des risques d’incendie.
6. Collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour l’Office de tourisme.
7. Faire remplir la fiche individuelle de police : toute personne qui donne en location (à titre professionnel ou non) un hébergement
touristique à un client de nationalité étrangère doit lui faire remplir une fiche individuelle de police.
Loueur et déclaration obligatoire de résidence principale
Au plus tard le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques devront faire l’objet d’une déclaration (enregistrement auprès d’un téléservice national dédié). Le loueur devra apporter la preuve que le logement proposé à la location est bien sa résidence principale, en fournissant son avis d’imposition établi à son nom avec l’adresse du meublé de tourisme. C’est ce qu’indique la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
La fiscalité
✓ Déclaration de l’impôt sur le revenu : les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP) sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Vous êtes considérés comme loueur non professionnels si au moins l’une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
- Les recettes (les loyers des meublés) sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC (Bénéfices industriels et commerciaux…)
Biens classés et les chambres d’hôtes : abattement fiscal de 50 % avec un plafond de 77 700 € de revenus locatifs annuels.
Biens non classés : abattement fiscal de 30 % avec un plafond de 15 000 € de revenus locatifs annuels.
Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l’année passée.
✓ Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : la location occasionnelle, permanente ou saisonnière de logements en meublés est exonérée de TVA
✓ Cotisation Foncière des Entreprises : selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué). Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Pour de plus amples informations concernant la fiscalité, nous vous invitons à prendre contact avec les services compétents : Service des impôts des entreprises (SIE) – Rennes 1 – 2 boulevard Magenta – BP 12301 – 35023 Rennes Cedex 9 – 02 99 29 27 83 – https://www.impots.gouv.fr
Le classement de votre meublé de tourismeUn vrai atout
Le classement en meublé de tourisme valorise votre bien et garantit à vos clients un niveau de confort reconnu. C’est un levier efficace pour booster votre visibilité et inspirer confiance.
Pourquoi se faire classer ?
- Être officiellement reconnu comme meublé de tourisme avec un classement en étoiles, c’est un gage de qualité reconnu internationalement
- Profitez d’un abattement fiscal avantageux (régime micro-BIC) de 50% sur vos revenus locatifs
- Adhérez à l’Agence Nationale des Chèques Vacances (ANCV)
- La taxe de séjour est moins importante pour le client
- Bénéficiez d’un repère clair pour vos futurs locataires
Comment ça fonctionne ?
- Classement volontaire, valable 5 ans
- De 1 à 5 étoiles, selon 133 critères répartis en 3 grands axes : équipements, services, accessibilité & développement durable
- Une visite obligatoire par un organisme accrédité par le COFRAC
Pour tout savoir, rendez-vous sur le site officiel d’Atout France.
La labellisation
Classement ou label : quelle différence ?
Le classement en meublé de tourisme s’adresse uniquement aux logements meublés destinés à la location touristique. Il garantit un niveau de confort et de service selon des critères précis.
Un label, quant à lui, est une marque distinctive qui atteste de la qualité d’un produit, d’un service ou d’un hébergement. Il repose sur un cahier des charges et des contrôles effectués par un organisme indépendant. Des labels qualité existent dans de nombreux secteurs, y compris le tourisme.
Dans le domaine touristique, on retrouve des labels officiels comme Tourisme & Handicap ou la marque d’État Qualité Tourisme™.
logo tourisme et handicap
Pour les locations saisonnières, il existe aussi des labels reconnus comme Accueil Paysan, Clévacances ou Gîtes de France®.
Être labellisé, c’est bénéficier d’une marque nationale qui garantit aux clients un hébergement de qualité et contrôlé, mais aussi de supports de communication et commercialisation. Le label peut entièrement gérer vos réservations.
